Madame,

J'ai bien reçu votre lettre du 27 juin dernier portant sur les prothèses mammaires. Je regrette de vous répondre avec autant de retard.

Soyez assurée que je partage vos inquiétudes et celles de toutes les femmes aux prises avec ce problème. J'ai pris connaissance de vos suggestions avec beaucoup d'intérêt. Certaines mesures adoptées par mon Ministère afin de mieux informer les Canadiennes vont dans le sens de ces suggestions, notamment:

L'élaboration, à l'intention des médecins, de lignes directrices sur le traitement et le suivi des cas de femmes porteuses de prothèses mammaires;

La mise en place d'un service d'information téléphonique (1-800-267-9675) offrant aux Canadiennes et aux médecins des renseignements et des conseils au sujet des prothèses mammaires;

La tenue d'un registre où sont consignés les noms et adresses des quelque 3500 femmes ayant fait appel à ce service téléphonique ou à mon Ministère en vue de leur faire parvenir, au fur et à mesure, les renseignements les plus récents sur la question des prothèses mammaires;

La publication d'une brochure d'information, préparée à l'intention des Canadiennes, par des spécialistes de la Société canadienne des chirurgiens plasticiens, de l'Association des spécialistes en chirurgie plastique et esthétique; les Canadiennes peuvent se procurer cette brochure chez leur chirurgien plasticien ou auprès de Santé Canada;

La réalisation (en cours) d'une étude épidémiologique sur les prothèses mammaires à l'Université de Galgary, en collaboration avec mon Ministère.

Je crois sincèrement que ces initiatives aideront les Canadiennes à obtenir l'information et le soutien dont elles ont besoin.

Comme vous le savez sans doute, une audience sur l'équité du règlement proposé portant sur le litige entourant la question des prothèses mammaires a eu lieu les 18, 19, 22 août dernier en Alabama. Cette audience tentait de déterminer si le règlement tel que proposé était équitable, raisonnable et adéquat et s'il devrait être accepté. Les participantes qui appuyaient le règlement préposé n'étaient pas tenues de se présenter à l'audience.

Le gouvernement canadien est intervenu à cette audience comme intervenant bénévole (amicus curiae). Cette intervention a permis de porter à l'attention de la cour certaines déficiences d'ordre procédural, comme la notification aux participantes étrangères et la question d'équité sur le projet de règlement en ce qui a trait aux sommes disponibles pour les Canadiennes.

Le juge Sam Pointer donnait, le premier septembre dernier, son approbation finale au règlement, après avoir entendu les représentants de diverses parties, dont le Procureur général du Canada qui agissait en tant qu'intervenant bénévole.

Mon ministère vient de recevoir copie du jugement. Le règlement global américain est de 4,25 milliards de dollars américains. Les requêtes des Canadiennes ayant reçu des prothèses avant le premier juin 1993 sont par le fait même incluses dans le règlement, sauf si elles avaient choisi de ne pas participer au recours collectif avant le 17 juin 1994.

Le règlement, tel que proposé, prévoit une somme totale de 2,7 milliards pour les affections liés au port des prothèses (Disease Compensation Program). Les Canadiennes ayant reçu des prothèses mammaires à l'extérieur des États-Unis seront reconnues comme (participantes étrangères). À la suite des objections formulées par des participantes étrangères, le juge a porté la somme réservée aux étrangères , de 81 millions (i.e.3p. 100 alloués au programme) à 96, 6 millions de dollars américains. Il a aussi indiqué que les participantes étrangères seraient dédommagées pour les mêmes affections et aux mêmes conditions que les participantes américaines. Les sommes disponibles pour les participantes étrangères seront déterminés pour chacun des pays d'origine; elles représenteront de 40 à 90 p. 100 de la somme accordée aux participantes américaines dans des situations similaires. Toute participante étrangère peut choisir d'être exclue du règlement une fois que la cour aura déterminé la somme prévue pour les participantes étrangères dans le cadre du programme pour les affections liés au port des prothèses.

Les Canadiennes souffrant d'une des affections énumérées dans la trousse d'information qui leur a été fournie par les représentants de mon Ministère devaient déposer leur requête au plus tard le 16 septembre courant. De plus, les Canadiennes qui désireraient conserver leur droit de déposer des requêtes au cours des 30 prochaines années devront présenter leur demande avant le premier décembre prochain. Finalement, les requêtes des Canadiennes ayant reçu leurs prothèses mammaires à l'extérieur des Etats-Unis et qui, au premier avril dernier, résidait en Ontario ou au Québec sont exclues du règlement; toutefois, les requêtes de ces Canadiennes pourraient être comprises dans le règlement si ces dernières décident de devenir , avant le premier décembre prochain, participantes étrangères volontaires.

Santé Canada collabore présentement avec le ministère de la Justice afin d'évaluer les conséquences de ce jugement et de déterminer les mesures pouvant être prises par le gouvernement fédéral et les autres parties canadiennes intéressées.

À titre de Ministre de la Santé, je peux toutefois vous assurer que le bien-être des Canadiennes est l'une de mes grandes priorités et que mes fonctionnaires continueront à suivre de près le dossier des prothèses mammaires.

Je tiens à vous remercier de m'avoir part de vos préoccupations à cet égard et je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Diane Marleau

Ministre de la Santé

Ottawa Canada K1A OK9